Conditions de service
Ces conditions présentent le cadre des prestations de référencement naturel et de marketing digital proposées par JAZ MARYLA aux professionnels. Elles complètent le devis ou contrat accepté et la politique d'annulation et de remboursement. Mise à jour : 17 septembre 2026.
1. Prestataire et clientèle professionnelle
Le prestataire est Maryla Anna JAZ, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial JAZ MARYLA, 22 rue de la République, 13001 Marseille, France. SIREN : 109 352 088. SIRET : 109 352 088 00016. Contact : info@jazmaryla.online et +33 6 44 66 08 54. Les offres présentées s'adressent aux entreprises et aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui accepte un devis doit être habilitée à engager le client concerné. Les protections légales impératives demeurent applicables lorsqu'elles bénéficient au client.
2. Demande de contact et formation du contrat
La consultation du site, la sélection d'une formule et l'envoi d'un formulaire constituent uniquement une demande d'échange. Ils ne valent ni commande payante, ni engagement d'abonnement, ni autorisation de prélèvement. La mission est conclue après acceptation écrite d'un devis ou d'un contrat précisant les prestations, le prix, les taxes applicables, la durée et les modalités de règlement. Ces conditions ne sont opposables pour la mission qu'après communication et acceptation dans ce cadre. Les dispositions particulières expressément convenues prévalent en cas de différence, sous réserve des règles impératives.
3. Nature et périmètre des prestations
Les prestations proposées couvrent le référencement naturel, les audits et optimisations techniques de sites, la stratégie de marketing digital, le développement e-commerce, l'optimisation des conversions ainsi que l'analyse et les rapports de performance. Le devis définit les actions incluses, les livrables, leur fréquence, les responsabilités et les exclusions. Une description de service sur le site ne signifie pas que toutes les actions sont comprises dans chaque formule. Les dépenses publicitaires, licences, abonnements à des outils tiers, développements supplémentaires et créations de contenus ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément indiqués.
4. Démarrage, calendrier et suivi
Le démarrage intervient à la date convenue après acceptation du devis, réception de l'éventuel règlement préalable prévu et mise à disposition des informations et accès nécessaires. Le calendrier, les étapes et la fréquence des échanges sont définis au début de la mission. Les estimations tiennent compte du périmètre et des dépendances connues. Toute difficulté susceptible d'affecter la livraison est signalée afin de convenir d'une solution. Un retard imputable à des informations, accès ou validations manquants peut entraîner un ajustement du calendrier.
5. Coopération et validations du client
Le client fournit des informations exactes, les autorisations nécessaires et un interlocuteur disponible pour les décisions. Il s'assure de disposer des droits sur les contenus et comptes confiés. Il reste responsable de son offre commerciale, des allégations qu'il demande de publier, des produits vendus et du fonctionnement de son entreprise. Les accès sont accordés par des moyens sécurisés, avec les permissions utiles à la mission. Les sauvegardes et validations préalables à une modification sont organisées dans le périmètre convenu. Une validation du client ne dispense pas le prestataire de ses propres obligations.
6. Formules mensuelles et durée
Les formules mensuelles correspondent aux activités définies dans le devis. Elles ne constituent pas une disponibilité ni un volume de travail illimités. Le devis précise la période facturée, la date de renouvellement, les éventuels engagements de durée et le traitement des actions non utilisées. Aucune durée minimale non annoncée n'est créée par les cartes tarifaires. Sauf durée différente expressément acceptée, les prestations mensuelles sont reconduites de mois en mois et peuvent être arrêtées pour l'échéance suivante par e-mail avant cette échéance.
7. Prix, taxes et frais supplémentaires
Les tarifs destinés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les offres mensuelles affichées sont de 499 €, 999 € et 1 999 € HT par mois. Le pack de trois services est proposé à 2 360,62 € HT, soit 2 832,74 € TTC avec une TVA à 20 % (472,12 €) ; les services retenus, le calendrier et les modalités de facturation sont précisés dans son devis. Une offre ponctuelle ne devient pas un abonnement par l'effet des présentes conditions. Le devis présente le prix retenu, la TVA ou le régime fiscal effectivement applicable, les éventuels frais acceptés et le total à régler avant tout engagement. Les montants TTC affichés avec une TVA à 20 % s'appliquent lorsque ce taux est retenu dans le devis. Aucun supplément n'est engagé sans accord préalable. Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà convenue et doit être annoncée avant un renouvellement concerné.
8. Facturation et paiement
Les factures indiquent les prestations, la période, le montant, les taxes applicables, l'échéance et le moyen de paiement convenu. Le devis précise tout acompte ou paiement avant démarrage. À défaut de délai particulier accepté, le règlement intervient dans le délai légal applicable entre professionnels, en principe trente jours après la réalisation de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention contraire au devis. Le site ne collecte pas de données de carte bancaire et ne propose pas de paiement immédiat. Les informations nécessaires au règlement sont communiquées séparément dans le cadre de la mission.
9. Paiements récurrents et retards
Un prélèvement ou paiement automatique nécessite une autorisation distincte après information sur le montant, la fréquence et les modalités d'arrêt. L'envoi d'un formulaire ne donne aucune autorisation de ce type. Pour les factures entre professionnels soumises au droit français, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être dus lorsque la loi le permet. En cas de difficulté ou de facture contestée, contactez info@jazmaryla.online pour permettre son examen.
10. Évolution de la mission
Une demande de prestation supplémentaire, de nouvelle priorité ou de changement de formule est évaluée avant sa mise en œuvre. Les conséquences significatives sur les livrables, le calendrier ou le prix font l'objet d'un accord écrit. Les actions déjà réalisées restent appréciées selon le périmètre accepté au moment de leur exécution. Les recommandations peuvent évoluer à mesure que de nouvelles données sont disponibles, dans les limites de la mission convenue.
11. Résultats SEO et performances commerciales
JAZ MARYLA fournit les prestations convenues avec diligence et selon une obligation de moyens. Les moteurs de recherche décident de l'exploration, de l'indexation et du classement des pages. Leurs évolutions, la concurrence, le marché, l'état du site et les décisions d'exécution du client influencent les résultats. Aucun classement, volume de trafic, nombre de prospects, taux de conversion, chiffre d'affaires ou retour sur investissement déterminé n'est garanti. Les projections servent à la planification. Le tableau de bord de démonstration du site ne constitue ni un résultat client attesté ni une promesse de performance. L'absence de garantie de résultat ne supprime pas l'obligation de fournir le travail accepté.
12. Propriété intellectuelle
Le client conserve ses droits sur les éléments qu'il fournit et autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à la mission. Chaque partie conserve ses méthodes, outils, modèles, logiciels et autres éléments antérieurs. Le devis précise les droits d'utilisation ou les éventuelles cessions attachés aux livrables. À défaut de cession particulière, après paiement, le client peut utiliser les livrables remis pour les besoins de son activité et la finalité prévue par la mission, dans le respect des licences tierces. Une cession de droits plus étendue doit être définie par écrit. Les marques, textes et éléments du site ne peuvent être réutilisés au-delà des autorisations prévues par la loi sans accord de leur titulaire.
13. Confidentialité et données de projet
Chaque partie protège les informations professionnelles non publiques reçues de l'autre et les utilise uniquement pour la mission ou une autre finalité autorisée. Leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin, soumises aux obligations adaptées. Cette protection ne couvre pas une information déjà publique licitement, obtenue légitimement d'un tiers, développée indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Lorsque JAZ MARYLA traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, rôles et obligations de sous-traitance doivent être définis avant le traitement concerné. La politique de confidentialité décrit la gestion des données propres à notre relation commerciale.
14. Outils et plateformes tiers
La mission peut dépendre d'un hébergeur, d'un CMS, d'une plateforme e-commerce, d'outils d'analyse ou de services publicitaires. Leurs licences, disponibilités, tarifs et règles relèvent de leurs fournisseurs. Les comptes et frais à la charge du client sont indiqués dans le devis. Une dépendance extérieure n'autorise pas à engager de nouvelles dépenses sans accord ni à présenter une impossibilité technique comme une prestation accomplie. Les incidences importantes sont discutées avec le client. La fourniture de services SEO n'implique aucune affiliation ou certification par un moteur de recherche.
15. Annulation, résiliation et remise des éléments
Le client peut demander l'arrêt des renouvellements à info@jazmaryla.online en indiquant son entreprise et la mission concernée. Les modalités figurent dans la politique d'annulation et de remboursement et dans le devis accepté. Un manquement significatif, notamment un impayé ou des instructions illicites, peut justifier une suspension ou une résiliation dans les conditions légales, après information et possibilité de régularisation lorsque la situation le permet. À la fin de la mission, les parties organisent la remise des livrables dus, le retrait des accès et le solde correspondant aux prestations réellement exécutées et aux engagements valablement acceptés.
16. Responsabilité et événements empêchant la mission
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Ces conditions ne prévoient pas de plafond général automatique de responsabilité ni d'exclusion de tout recours. Une interruption d'un service tiers ne constitue pas à elle seule un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. Si un événement empêche l'exécution, les parties s'informent et recherchent une adaptation, une suspension ou une fin de mission appropriée. Aucun texte du site ne supprime une obligation essentielle ni une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu.
17. Réclamations, droit applicable et litiges
Adressez toute réclamation à info@jazmaryla.online avec la référence de la mission et les faits concernés. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans que cet échange empêche un recours ou une mesure urgente. Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune clause du site n'impose un arbitrage ni un tribunal étranger.
18. Mise à jour et documents contractuels
La version applicable à une mission est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion, avec ses éventuels avenants. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas à elle seule un contrat en cours et n'autorise aucun paiement supplémentaire. Les devis, échanges d'acceptation et factures permettent de retrouver les engagements propres à chaque mission. Pour obtenir ces documents ou une précision : info@jazmaryla.online.
Contacter JAZ MARYLA
Maryla Anna JAZ — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : JAZ MARYLA
info@jazmaryla.online
+33 6 44 66 08 54
22 rue de la République
13001 Marseille, France
SIREN : 109 352 088 · SIRET : 109 352 088 00016
TVA : FR45109352088 · APE : 70.22Z